Le nouveau Code minier de 2009i a pour objet de régir les activités minières en vue de promouvoir les investissements dans le secteur minier. Elle s'applique à la reconnaissance, à la prospection, a la recherche et a l'exploitation de gîtes de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur traitement et leur ...

Modalités de gestion d'une autorisation, d'un permis, d'un titre minier ou de carrière. (Agence Ecofin) - ARTICLE 138.-. Conformément aux dispositions de la loi n° 001 du 16 avril 2001 portant code minier, toute demande relative à l'attribution, au renouvellement ou au transfert d'une autorisation, d'un permis, d'un titre minier ou de ...

reconnaissance est accordé. Permis de reconnaissance: acte juridique qui confère à son titulaire : - le droit non exclusif et non transmissible de mener des …

1- Permis exclusif de recherche = titre minier = droit exclusif de rechercher les minerais sur un territoire donné –Instruit par le Ministre et délivré par décret ou arrêté ministériel pour une durée limitée (5 ans en général) 2- Déclarations ou autorisation de recherche = reconnaissance puis caractérisation –Instruit par la

Š fin du permis minier : le permis minier prend fin à l'expiration de la pØriode pour laquelle il avait ØtØ octroyØ, y compris ses renouvellements Øventuels, ainsi que par renonciation ou par retrait ; Š gestion de l™aprŁs-mine : actions et responsabilitØs pour la restauration et la remise en Øtat des sites miniers

autorisation de reconnaissance autorisation d'exploitation artisanale permis de recherche permis d'exploitation industrielle permis d'exploitation artisanale semi-mécanisée permis d'exploitation des haldes, terrils de mines et des résidus de carrières. NB : Les autorisations ne donnent pas droits à un titre minier.

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU SECTEUR ET AU DROIT MINIER 1. Historique du secteur minier en Afrique 2. L'exploitation minière aujourd'hui 3. Structure de l'industrie minière 4. Sources de financement CHAPITRE 2 : LE CYCLE MINIER ET LES CONCEPTS CLÉS 1. Introduction aux principaux concepts 2. Les différentes phases des opérations ...

Les travaux de reconnaissance, de recherche et d'exploitation d'une zone minière sont assujettis au paiement préalable des taxes et redevances superficiaires fixées par …

1.Obtention d'un permis de reconnaissance des substances de carrière. 2. Renouvellement d'un permis de reconnaissance des substances de carrière. 3. Obtention d'un …

reconnaissance régionale. 14) Recherche : ensemble des travaux exécutés en ... che dans les conditions prévues par le Code minier. Le titulaire du permis de recherche peut demander ... une extension du permis de recherche à d'autres substances minérales dans les limites de son périmètre. Le permis de recherche confère également à ...

Note de présentation du Code minier de 2011 et ses amendements de 2013. ... Zones exclues de la reconnaissance de la recherche et de l'exploitation; ... de Permis de recherche ou d'exploitation et de Concessions minières pour certaines ou toutes Substances minières ou de carrières pour ces zones. des zones protégées ou interdites.

Périmètre : contour limitant la surface du terrain pour lequel un titre minier ou un permis de reconnaissance est accordé. Permis de reconnaissance: acte juridique qui confère à son titulaire : - le droit non exclusif et non transmissible de mener des opérations de reconnaissance à l'intérieur du périmètre de reconnaissance ;

Direction des Mines: 32 procédures. 1.Obtention d'un permis de reconnaissance des substances de carrière. 2. Renouvellement d'un permis de reconnaissance des substances de carrière. 3. Obtention d'un permis de recherche des substances minérales. 4.

En cas de découverte archéologique ou de toutes autres découvertes ne relevant pas du champ d'ex-ploitation du titre minier, le titulaire d'un titre minier, d'un permis de reconnaissance, d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation des carrières est tenu de circonscrire le périmètre concerné et d'en faire

le compte de l'Etat ; -cadastre minier: désigne, sur un plan technique, l'état de la propriété minière avec une organisation cartographique des autorisations et titres miniers, comportant leur situation géographique, leurs caractéristiques, leur titulaire et leur échéance de validité. Le cadastre minier couvre également les cartes

> Dépôt de la demande et constitution du dossier · QUI : Le titulaire d'un permis de recherche. · QUAND : A sa présentation au Service Régional des Mines (SRM), avant l'expiration de la durée de validité du permis de recherche renouvelé.

Section 1. — Typologie des titres miniers 224. Les opérations minières et pétrolières donnent en principe lieu à l'octroi de trois titres miniers distincts, chacun d'entre eux correspondant aux différentes phases des opérations d'exploitation 324.Il s'agit généralement, selon les dénominations utilisées, des permis ou autorisations de …

tenir un. permis de reconnaissance ou un titre mi-nier, délivré dans les conditions prévues par la pré-sente loi. Art.9.- L'exercice de l'activité minière artisanale est réservé aux personnes de nationalité camerou-naise, sous réserve de l'obtention d'une carte indi-viduelle de prospecteur et/ou de l'autorisation

visées à l'Article 94 du Code Minier. · Aux à postulants de permis de recherches dans les zones visées ... Minier. L'autorisation de reconnaissance est accordée pour une durée de 3 mois au plus, renouvelable une fois peur une durée de 3 mois si son titulaire a respecté les obligations lui incombant en vertu du Code Minier et de ses

autorisation de reconnaissance : - attribution et renouvellements : 250 FCFA/km²/an Art.3.-La taxe ad valorem ou taxe propor-tionnelle, prévue aux articles 80 et 83 de la loi minière, est assise sur le chiffre d'affaires diminué des coûts de transport et d'affinage. La taxe ad valorem est payable par trimestre par tout détenteur de permis

Permis Soguipami. La Société Guinéenne du Patrimoine Minier (SOGUIPAMI) est titulaire de quatre (03) permis de recherche : Deux permis de recherche d'or dans la préfecture de Siguiri couvrant respectivement une superficie de 90,03 km² (22270) et 90,72 km² (22271), suivant les Arrêtés N° A2020/3062/MMG/SGG (22270) et N° A2020/3063 ...

Le Code Minier de la République de Guinée prévoit 5 principaux types de titres miniers: - L'Autorisation de reconna issance - Le Permis de Recherche - Le Permis d'Exploitation - La Concession Minière - Le Permis d'Exploitation Artisanale l-AUTORISATION DE …

Les autorisations ou permis de prospection 225. La phase de prospection, également appelée reconnaissance 325, est généralement considérée comme constituant la …

: Coexistence d'un permis de carrière et minier Article 36: Transfert des permis de carrière Article 37: Droits du détenteur d'un permis de carrière Article 38: Obligations du titulaire d'un permis de carrière Article 39: Renonciation à un périmètre couvert par un permis de carrière Article 40: Annulation d'un permis de carrière

Conformément aux dispositions de la loi n° 001 du 16 avril 2001 portant code minier, toute demande relative à l'attribution, au renouvellement ou au transfert d'une autorisation, d'un permis, d'un titre …

« Titre(s ) minier(s ) » désigne le permis de recherche, le permis de petite exploitation minière et le permis d'exploitation ; ... opérateur national public réalisera des travaux de reconnaissance et de prospection, pendant une période limitée, en vue de promouvoir le développement de l'industrie minière en ...

Autorisation d'exploitation artisanale : 5 francs CFA/m²/ an. Autorisation et Permis d'Exploitation des carrières : 10 francs CFA/m²/an. Exploitation des gîtes …

DE RECONNAISSANCE 6.1. INTRODUCTION Les moyens de reconnaissance sont divisés en deux égories principales : 1ère égorie : les méthodes d'observation du terrain soit en place, soit à l'aide d'échantillons, peuvent être considérées comme le prolongement en profondeur de la géologie de surface.

De 1986 à 1991 – Un régime minier codifié a été institué en 1986 et a défini de ... Autorisation de reconnaissance : ... d'exploitation. Durée : 3 mois renouvelable une fois. Permis de Recherches: Droit exclusif sur les substances pour …

minier de la République de Guinée (le « Code Minier (2011) »), ... Nombre de Permis Article 20: Number of Permits Article 21 : Superficie et forme Article 21: Area and Form ... SECTION 1 : AUTORISATION DE RECONNAISSANCE SECTION I: STAKING PERMITS Article 42 : Droits conférés et obligations Article 42: Conferred Rights and Obligations ...

Le Code minier prévoit deux sortes de titres miniers : le permis exclusif de recherche (PER) et la concession. 1.1 Le permis de recherche (PER) Le permis de …

tenir un. permis de reconnaissance ou un titre mi-nier, délivré dans les conditions prévues par la pré-sente loi. Art.9.- L'exercice de l'activité minière artisanale est réservé aux …

Le secteur minier est l'un des piliers de la croissance économique au Maroc. En 2016, sa contribution au produit intérieur brut a atteint 10%. L'investissement sectoriel est estimé à ... nombre de permis miniers en vigueur à fin janvier 2016 a atteint 7 538 (6394 permis de recherche, 1067 permis d'exploitation et 77 concessions). ...